1. Objet  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à  l’ensemble des ventes en ligne proposées par CAZAC & CO, société par actions  simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé 3 rue Paul Tavernier – 77300  Fontainebleau et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun  sous le numéro 842 262 008 (ci-après, le « Vendeur » ou « CAZAC & CO ») sur le site  internet https://alaincazac.com (ci-après, le « Site »).  

CAZAC & CO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute  réclamation : 

- Adresse postale : 3 rue Paul Tavernier – 77300 Fontainebleau  

- Numéro de téléphone : 0642429568 

- Adresse électronique : contact@cazac-co.fr 

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes  professionnels (ci-après, les « Acheteurs ») de commander des produits numériques  visant à se former, soit par l’intermédiaire de livres et guides numériques, de modèles  de calcul Excel ou de formations en suivi autonome (modules écrits, vidéos 

préenregistrées…) (ci-après, les « Produits »). 

Il est précisé que les Produits ne sont jamais adaptés aux besoins spécifiques de  l’Acheteur. Aucune vidéo n’est faite en live et le Vendeur ne fournit aucun conseil sur mesure et/ou personnalisé. L’Acheteur est le seul à pouvoir déterminer si les Produits  qu’il achète sont adaptés à ses besoins spécifiques en consultant les informations  présentes sur le Site. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. 

Absence de garantie de résultat. 

Les manuels, formations, contenus, conseils, méthodes, outils, diagnostics, calculateurs  et simulations proposées par CAZAC&CO, notamment dans le cadre de la méthode  RMR Réussir Mon Resto, ont une finalité éducative, informative et pratique. 

Ils sont destinés à accompagner l’acheteur dans sa réflexion, la préparation de son  projet, la création, l’ouverture ou le pilotage de son restaurant. Ils constituent des  ressources et des outils d’aide à la décision, mais ne peuvent être considérés comme  une promesse ou une garantie de réussite, de rentabilité ou de résultat. 

Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs propres à chaque projet et à  chaque entreprise, notamment des choix et décisions de l’acheteur de son implication  et du contexte économique ainsi que de la manière dont les méthodes et outils  proposés sont appliqués et adaptés. 

Les diagnostics, calculs, simulations et prévisionnels reposent sur les informations et  hypothèses fournies par l’acheteur. Leur pertinence dépend de l’exactitude, de la  sincérité et de l’exhaustivité des données renseignées. 

Les informations juridiques, fiscales, sociales, réglementaires, financières ou  économiques étant susceptibles d’évoluer, l’acheteur doit les vérifier auprès des  sources officielles et des professionnels compétents avant toute décision importante.

L’acheteur reste seul responsable de la vérification des informations, de leur  adaptation à sa situation, de ses décisions et de leur mise en œuvre. 

En conséquence, CAZAC&CO ne saurait être tenue responsable des conséquences  résultant de décisions prises ou d’actions engagées sur la seule base des contenus,  conseils, méthodes, calculs, simulations ou recommandations proposés. 

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente  en ligne des éléments décrits ci-avant, ainsi que les droits et obligations des parties  dans ce cadre (ci-après les « CGV »). 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page  du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la  date de la commande de l’Acheteur.

2. Application des CGV 

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non  expressément agréées par CAZAC & CO. 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation  particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent  les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

Le fait que CAZAC & CO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque  des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir  ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales  de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des  CGV par CAZAC & CO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des  CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV 

Capacité juridique 

Le Site est accessible à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une  personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour  le compte de la personne morale et à tout personne physique ayant capacité et  qualité pour engager l’entreprise individuelle concernée. 

Acceptation des conditions générales 

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans  le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et  entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.  L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande  sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits 

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site,  des caractéristiques de chaque élément qu’il désire commander, en particulier : 

- Les thèmes abordés dans le Produit ; 

- Les éléments compris dans le Produit ; 

- Les outils et logiciels compatibles avec les Produits. 

Le Vendeur déclare que tous les éléments proposés à la vente sont conformes à la  réglementation française applicable. 

CAZAC & CO fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits soient  les plus fidèles possible aux éléments eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente  sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une  variation minime dans l’aspect du ou des éléments commandés n’engage pas la  responsabilité de CAZAC & CO et n’affecte pas la validité de la vente.  

5. Commande 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le  placer dans son panier.  

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande  n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les  éléments saisis.  

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles  lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci,  l’Acheteur doit contacter CAZAC & CO aux coordonnées mentionnées à l’article 1. 

6. Prix et modalités de paiement 

Prix 

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.  

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et  autres taxes applicables). 

CAZAC & CO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle  sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les  conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont  indiquées lors de leur diffusion.  

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la  commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de  prix visées ci-avant. 

Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. 

Le paiement s’effectue en ligne selon les modalités suivantes :  

L’Acheteur est redirigé vers le module de paiement sécurisé via STRIPE systèmes et  services sécurisés. 

Facturation 

La facture correspondant à chaque Produit commandé par l’Acheteur est envoyée  par email. 

7. Livraison numérique des Produits 

Les Produits sont livrés de manière instantanée sur l’adresse mail communiquée par  l’Acheteur au Vendeur. L’Acheteur est informé qu’il doit télécharger les Produits afin  de pouvoir les utiliser et les conserver. 

Par exception à ce qui précède, certains Produits, à savoir les formations en suivi  autonome, ne seront pas envoyés par email, ni téléchargeables mais nécessitent  d’accéder à certaines fonctionnalités du Site en vue d’être en mesure de les utiliser.  A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation  applicables.  

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et  qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).  L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de  coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la  Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du  service client. A défaut, en cas d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun  cas engager la responsabilité du Vendeur, et le service client du Vendeur contactera  l’Acheteur pour une nouvelle livraison. 

8. Droit de rétractation 

L’Acheteur étant en principe un professionnel achetant dans le cadre et pour les  besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par  le Code de la consommation. Les commandes transmises au Vendeur sont ainsi  irrévocables pour l’Acheteur. 

Par exception à ce qui précède, dans le cas où l’Acheteur conclut les présentes hors  établissement, n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins  de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article  L.221-18 du Code de la consommation. 

Dans ce cas, le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de  la consommation. Or, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code  de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :

« De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a  commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le  consommateur à une obligation de payer »,  

l’Acheteur reconnaît que (i) il donne préalablement son consentement exprès pour  que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et  (ii) il perd son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. 

Le Vendeur envoie un mail de confirmation à l’Acheteur de son accord exprès pour  la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur support matériel et de la  reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, sur support durable. 

Garanties légales 

L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes. 

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit  pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une  preuve du vice affectant le Produit. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable  du vice affectant le Produit concerné. 

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices  cachés du Produit commandé. 

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice apparent et/ou  un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif  utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux. 

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le  remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté  un vice caché et/ou apparent. Si le remplacement du Produit est impossible, le  Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout  moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant  la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

Si le Vendeur considère qu’il n’y a ni vice caché, ni apparent, il se réserve le droit de  ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour  l’Acheteur d’exercer ses droits en justice. 

9. Responsabilité de CAZAC & CO 

CAZAC & CO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le  fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, CAZAC & CO se réserve la faculté  d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De  même, CAZAC & CO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités  momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont  extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des  réseaux de télécommunication.

La responsabilité de CAZAC & CO est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect,  affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des  cas suivants : 

- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ; - Toute utilisation non conforme des éléments commandés. 

CAZAC & CO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard  dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou  d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme  cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des  juridictions françaises. 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CAZAC & CO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés  subis par les Acheteurs. 

10. Propriété intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de  toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc  …) exploités par CAZAC & CO au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété  intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous  désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et  plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation  de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CAZAC  & CO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Il est précisé qu’à compter de la livraison des Produits et du paiement de l’intégralité  de la facture correspondante, le Vendeur concède à l’Acheteur, qui l’accepte, un  droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle des Produits. A ce  titre, l’Acheteur s’interdit notamment de commercialiser le Produit. 

11. Données à caractère personnel, newsletter 

Données à caractère personnel 

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de  l’Acheteur sont collectées par CAZAC & CO dans les conditions décrites dans la  politique de confidentialité consultable sur le site www.alaincazac.com 

Newsletter 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à  cette fin, l’Acheteur accepte que CAZAC & CO puisse lui faire parvenir, à une  fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information)  pouvant contenir des informations relatives à son activité. 

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription  sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales  de CAZAC & CO pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien  prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Offres partenaires 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à  cette fin, l’Acheteur accepte que CAZAC & CO puisse lui faire parvenir, à une  fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son  activité.  

Les Acheteurs pourront demander à CAZAC & CO de ne plus leur faire parvenir ces  offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des  communications relatives aux offres partenaires. 

12. Publicité 

CAZAC & CO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute  communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une  forme et dans des conditions dont CAZAC & CO sera seule juge. 

13. Modifications 

CAZAC & CO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans  ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande  de l’Acheteur. 

14. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue  d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation  sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

15. Attribution de juridiction 

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV  sera porté devant le tribunal des activités économiques de Melun. 

16. Loi applicable  

Les CGV sont régies par la loi française. 

ANNEXE 1 – ENCART RELATIF AUX GARANTIES 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien  pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition  d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que  l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou  d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux  ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le  consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant  le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas  échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du  bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au  remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et  sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le  consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le  remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de  deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien  ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du  bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour  le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les  frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais  d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité  du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution  du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du  prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu  de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité  est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son  remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien  remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale  de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui  peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du  code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en  application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de  prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.